Article L5432-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

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Texte de l'article

La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.

Articles cités dans le texte

Article L5432-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L5432-3 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02472

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