Article L5432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.

En vigueurDepuis le 1 février 2014→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 février 2014→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 février 2014→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 février 2014→ 1 janvier 2999

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5432-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

1ère chambre

DTA_2300223_20251002

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux