Article L5426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5426-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

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AFFAIRES COURANTES

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