Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501954_20250526