Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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