CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre II : Les produits›Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre IV : Placements collectifs.›Section 2 : FIA.›Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.›Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.›D214-182

Article D214-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 31 juillet 2013
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.

Articles cités dans le texte

Article L214-130

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-182 — à vérifier avec chaque décision.

CA

1ere Chambre

62c52976a2c4236379079809

5 juillet 2022
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002448804

15 janvier 2009
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle D214-181SuivantArticle D214-183-1
← Retour au Code monétaire et financier