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L214-24-30
Article L214-24-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
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