Article L214-24-28 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article L214-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

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Texte de l'article

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article L214-24

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