Article R712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

En vigueurDepuis le 25 mai 2013

Texte de l'article

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.

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Décisions citant cet article

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R712-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

24 avril 2024

Référé

660e430b0740db0008fa9337

2 avril 2024

Avis

CADA:20170770

27 avril 2017

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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