Article A37-31 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A37-31
Article A37-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 51
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 14 février 2013
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Texte de l'article
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.
Articles cités dans le texte
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