Article L133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-29 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200868

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051