Article L572-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 69

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L526-38

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-22 — à vérifier avec chaque décision.

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