Article L572-21 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L572-21
Article L572-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 30 janvier 2013
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Texte de l'article
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, en application de l'article L. 526-37, est puni de 15 000 € d'amende.
Articles cités dans le texte
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