Article L572-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 226-13 Article L526-35

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-17 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-5

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25 janvier 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa4

17 avril 2024

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3455e2fbe7c900438ab

11 janvier 2023

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