Article R5134-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.

Articles cités dans le texte

Article R5134-17

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5134-17-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

23 mai 2018

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

5 octobre 2017

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