Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 88

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.

952 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4