Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

1 147 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

Chambre 1-9

6348fefb63d497adffda3df5

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699