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Article R4411-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 avril 2012

Texte de l'article

Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4411-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

17 octobre 2024

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200814

24 septembre 2020

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66ff85c9a4ff9ec259c0985c

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