Article L121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-23 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

5fdb6e37da068f4c911edb34

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f