Article L125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L125-37

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article L125-40 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

18 février 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300945

12 septembre 2012

4ème Chambre

DTA_2304229_20251218

18 décembre 2025

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