Article L125-39 · Code de l'environnement — CodexAI
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L125-39
Article L125-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 7 janvier 2012
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Texte de l'article
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
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