Article L5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 décembre 2011

Texte de l'article

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

Articles cités dans le texte

Article L5121-1

Décisions citant cet article

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5121-25 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487004

9 juillet 2010

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728691

31 décembre 2019

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006291

25 mai 2007

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