Article L5121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 décembre 2011

Texte de l'article

La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1.

Articles cités dans le texte

Article L5121-1

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5121-22 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2405569_20251205

5 décembre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200600

9 mai 2019

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

25 juin 2020

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