Article L920-1-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie législative
›
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
›
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
›
L920-1-1
Article L920-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.
Articles cités dans le texte
Article L321-2
Précédent
Article L920-1
Suivant
Article L920-2
← Retour au Code de commerce