LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71
Décisions mentionnant Article A37-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Présentation des dispositions pénales de la loi du 13 juin 2025 "narcotrafic"
L'actualité du droit criminel a été calme, pendant plusieurs mois, dissolution oblige. De juin 2024 à avril 2025, seules quelques dispositions sont intervenues. En mai, rien, le désert. Mais l'orage grondait, et ce matin, au Journal officiel, étaient publiées (très rapidement!) la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, mais également la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer....
Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996
Fourteau Henri. Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996. In: Revue française d'administration publique, N°80, 1996. Les relations sociales dans le secteur public. pp. 765-775.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02351
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]