Article R761-10 · Code de commerce — CodexAI

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Article R761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 mars 2011

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Texte de l'article

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

Articles cités dans le texte

Article L761-5 Article R761-7

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729

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