Article 230-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

Texte de l'article

Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.

Articles cités dans le texte

Article 230-20

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-26 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013

13 octobre 2023

3ème Chbre Cab A4

670576d71296b51ba2b22413

8 octobre 2024

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373b

24 novembre 2016

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