Article 230-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

Texte de l'article

Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.

Articles cités dans le texte

Article 230-20

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ea

17 avril 2015

1ère Chambre

DTA_2005756_20230613

13 juin 2023

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d4

8 mars 2011

← Retour au Code de procédure pénale