LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
Décisions mentionnant Article L332-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
Chapitre 6. Valorisation économique des ressources et nouveaux marchés
L’intérêt pour le développement de marchés de la biodiversité depuis le début des années 1990 a renouvelé l’attention portée aux filières et aux dispositifs juridiques et institutionnels concernant les produits tirés de substances naturelles. C’est ainsi que des activités et modes de commercialisation destinés à diversifier l’offre de produits agricoles et à contribuer au développement des territoires ont été redéfinis comme outils au service de la conservation de la biodiversité et des savoirs...
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer