Codes de loiCode de la mutualitéPartie législativeLivre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre II : Fonctionnement.Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissementL212-12

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 25

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 24 octobre 2010

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.

Articles cités dans le texte

Article L212-11

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200365

13 octobre 2003

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

19 mai 2026

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046000

6 juin 2001

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