Article L666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L666-5 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006340300