Article R5139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 juillet 2010

Texte de l'article

I.-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R. 5141-111. Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

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MODIFIEDepuis le 2 juillet 2010→ 1 mai 2012

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En vigueurDepuis le 2 juillet 2010→ 1 janvier 2999

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