Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Articles cités dans le texte

Article L135-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L135-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301118

22 octobre 2015

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411793

24 avril 2019

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

8 juillet 2015

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