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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article L205-9

Article L205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 8 mai 2010
Légifrance

Texte de l'article

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L205-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

15 septembre 2016
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

10 avril 2019
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

11 décembre 2007
TJ

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6a10c6cbcdc6046d479dd960

22 mai 2026
TA

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DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024
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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Isidore

François-Michel SCHROEDER, Le nouveau style judiciaire, Paris, Dalloz, 1978, 165 p., 42FF, ISBN 2-247-00002-9, Collection « Méthodes du droit ».

1 janvier 1979