Article R612-44 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R612-44
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 9 mars 2010
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Texte de l'article
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
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