Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
Décisions citant cet article
9 décisions liées
Décisions mentionnant Article L122-25-1 — à vérifier avec chaque décision.