Article L572-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L522-19

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

662c94edb787c4000862f569

26 avril 2024

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02227_20231215

15 décembre 2023

2ème Chambre (J.U)

DTA_2306191_20231106

6 novembre 2023

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