Texte de l'article
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.