Article R642-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R642-37-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

6708c053445a086e2bcee087

3ème Chambre Commerciale

6035a470128a0808855be038

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72