Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1113-7 à L. 1113-10, et sous réserve des adaptations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L1113-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1521-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039

29 avril 2009

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