Article R*3311-3 · Code de la défense — CodexAI
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R*3311-3
Article R*3311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
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