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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE›TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES›Chapitre III : Le contrôle général des armées›D3123-9

Article D3123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense
En vigueurDepuis le 28 novembre 2008
Légifrance
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Texte de l'article

Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.

Décisions citant cet article

144 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3123-9 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

2 février 2024
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

2 février 2024
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

27 mai 2025
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6648

10 janvier 2023
CA

Chambre sociale

628dcaf914cc2751aa86bba5

5 mai 2022
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b0cdc6046d47f6eeb9

27 janvier 2026
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