Article R621-39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 septembre 2008

Texte de l'article

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-39-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147725