Article R621-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 septembre 2008

Texte de l'article

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-39-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147725