Article 2249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

9 947 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2249 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200051

3e chambre

631ade65f575634f1371efa7

comm

613723aacd5801467740cad5