Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
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Décisions mentionnant Article D5427-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.