Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens.
Décisions citant cet article
63 décisions liées
Décisions mentionnant Article R214-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.