Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 79 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 décembre 2007

Texte de l'article

Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Articles cités dans le texte

Article L640-3

Décisions citant cet article

212 décisions liées

Décisions mentionnant Article L642-20 — à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

9 novembre 2017

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719db201587f74be015f

27 octobre 2022

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

25 octobre 2023

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