Article L2162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 août 2004

Texte de l'article

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

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ABROGEDepuis le 7 août 2004→ 7 août 2004

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En vigueurDepuis le 7 août 2004

Décisions citant cet article

283 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2162-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

4 octobre 2017

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311246_20250220

20 février 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

20 octobre 2015

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Doctrine & commentaires

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Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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