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Article L1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2002

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Décisions citant cet article

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6164028480759c6f2497fa1c

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Sénat

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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