Article L112-18

Cour d'Appel

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Décret du 18 juillet 2025 relatif aux MARD : constat d'un vide en conciliation conventionnelle. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l’amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l’amiable devienne l’un des principes directeurs d’un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d’accélérer et d’humaniser la solution au différend et de compenser l’insuffisance de moyens de l’institution judiciaire. Elle peut également préluder à l’avènement de la politique de justice civile — inexistante à ce jour — par analogie avec la politique de justice pénale.

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18)

Michel Valérie, Barbou des Places Ségolène. La Cour de Justice et le différend frontalier relatif à la Baie de Piran (CJUE, 31 janvier 2020, Slovénie c. Croatie, aff. C-457/18). In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 585-594.